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QUATRE COMMUNES DÉCLARÉES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE 

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En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue qui se sont produites le 21 juin dernier, en Ille-et-Vilaine, à la suite d’orages et de fortes pluies. Quatre communes du département sont concernées : Bourgbarré, Chanteloup, Saulnières et Le Sel-de-Bretagne. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances. Pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subis, les sinistrés des quatre communes disposent d’un délai de 10 jours, prenant effet à compter de la date de la parution de cet arrêté, soit jusqu’au 22 octobre 2022 pour les dommages causés par les intempéries du 21 juin 2022.

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jean-christophe collet

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