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PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA ROUTE DU RHUM : LE TRIBUNAL DONNE RAISON À L’ORGANISATEUR 

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À l’occasion de chaque édition, depuis 2010, le préfet maritime de l’Atlantique réglemente la circulation, le stationnement et le mouillage des navires le jour du départ de la course. Il délimite une zone principalement destinée aux concurrents bordée au nord d’un espace pour les unités à passagers et au sud pour les bateaux de plaisance à moteur. 

Pas d’atteinte à la liberté d’aller et venir

Lors de cet événement mondial, la société OC sport Pen Duick (filiale du groupe Le Télégramme) doit transmettre la liste des navires à passagers aux services de l’État et informer leurs capitaines de toutes les mesures. En contrepartie, elle peut exiger des droits d’accréditation. Mais l’armateur Le Clec’h Armements Croisières, représentée par maître Allaire, ne l’entend pas de cette oreille. Elle a réclamé au tribunal administratif de Rennes la suspension de l’arrêté préfectoral au motif que ce « péage » risquerait de compromettre son existence si elle était obligée de s’acquitter du paiement pour ces navires. « Cette décision, ajoute son avocat, porte atteinte à la liberté d’aller et venir, de navigation et du commerce et de l’industrie. »

Les magistrats ont rejeté la demande des requérants. Ils balaient l’argument économique. « La société peut sans difficulté financières et comptable avérées payer des droits d’accréditation. » Mais surtout, les juges estiment qu’il n’existe pas de violation aux droits fondamentaux. « Le choix du préfet maritime (…) ne peut être regardée comme emportant une interdiction pure et simple d’accès à cette zone dès lors que les conditions posées par l’organisateur sont respectées. Elle n’interdit pas non plus, aux mêmes conditions, à l’entreprise d’exercer une activité de transport de passagers, à plus forte raison en dehors de l’espace réglementé. » 

Dans un communiqué, OC sport Pen Duick se félicite de la décision, saisi en référé par Le Clec’h Armements Croisières. « Cette décision est dans la continuité des précédents jugements de la Cour d’Appel de Paris de 2018 et de la Cour de cassation de 2021. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par Le Clec’h Armements Croisières, aucun « droit de péage » n’est institué. Toute personne peut accéder à la mer et assister au départ de la course gratuitement à partir de la zone 3 (zone plaisanciers). » 

 

Infos + : Dans leur jugement rendu ce lundi, les juges complètent leur motivation. « Compte tenu des impératifs de sécurité en jeu (…), le préfet a réglementé, dans des conditions proportionnées de temps et de lieu la circulation maritime, y compris aux abords immédiats des concurrents. »

A propos de l'auteur

jean-christophe collet

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