Suite aux périodes de gel du 4 au 8 avril 2021 qui ont touché les cultures agricoles en production fruitière, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine par un arrêté ministériel du 8 décembre 2021. « Ces aides de l’État s’adressent aux exploitations spécialisées en production fruitière : pommes à couteaux, pommes à cidre, poires, kiwis, groseilles, cassis, raisin de table », ajoute la préfecture.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole. Les demandes d’indemnisation s’effectueront par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 10 janvier au 11 février 2022, par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 10 janvier au 28 février 2022.
Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine à l’adresse suivante : ddtm-sead-pcaea@ille-et-
