Le 17 septembre 2018, Marcel M, condamné pour tentative de meurtre, demandait aux services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine sa « désinscription » du Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Après avoir reçu l’intéressé le 23 janvier 2019, l’autorité préfectorale l’informait, par courrier du 11 février 2019, de son refus. De nouveau sollicitée par une lettre du 13 décembre 2019, elle a confirmé ce refus oralement puis par écrit, par un courrier du 24 décembre 2019. Par une requête auprès du tribunal administratif, l’intéressé souhaitait l’annulation de la décision du 24 décembre 2019. « Il a satisfait à toutes les obligations qui lui ont été faites », assure son avocat, maître Laudic-Baron. « Son comportement ne fait pas craindre une utilisation dangereuse des armes. » Les magistrats administratifs rennais ont toutefois rejeté la requête. « Le bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant comportait la mention d’une condamnation prononcée par la Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine à une peine de huit ans d’emprisonnement pour une tentative de meurtre commise dans la nuit du 10 au 11 novembre 2007. Cette peine était notamment assortie de l’obligation de ne pas détenir ou porter d’arme, de la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et du retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans et de la confiscation des armes (…). La mention de cette infraction sur le bulletin n°2 justifie, à elle seule, la décision préfectorale de refus en litige. L’autorité administrative était donc tenue, ainsi qu’elle le fait valoir, de maintenir l’inscription de l’intéressé au FINIADA, en application de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. » Fait étonnant, l’homme avait toutefois eu le droit de chasser et de détenir des armes entre 2015 et 2018.
