Lorsqu’un conseil municipal vote une subvention à une association, les élus qui en font partie doivent se retirer. Ce n’est pas nous qui le disons…mais le code général des collectivités locales qui le stipule dans son article L.2131-11. : « sont illégales les délibérations aux quelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
D’après le rapport de la Chambre régionale des comptes rendu en juin dernier, cette disposition légale semble bien respectée sur la période des 12 derniers mois par nos politiques rennais. Sauf ponctuellement par une dizaine d’élus de la commune qui participe aux votes des subventions des associations où ils sont membres de conseils d’administration.
Bref, nos élus ne seraient pas dans les clous (on ne sait d’ailleurs pas qui, ceux qui jettent un peu la suspicion sur tout le monde !). « Leur retrait ponctuel de la séance du conseil municipal, de façon nominative, pour l’affaire les concernant, permettrait d’être en conformité avec la loi, » précise d’ailleurs la chambre régionale.
Pis encore, la vérification de la chambre a porté uniquement sur les élus désignés par la ville dans les associations. Elle n’a pas contrôlé les élus participant à titre personnel à la gouvernance d’organismes subventionnés, faute de listes délivrés par la Rennes. Ce qui provoque la réaction toute mesurée des magistrats de la chambre : » La tenue d’une telle liste améliorerait la gouvernance de la collectivité et la transparence des décisions. » C’est le moins que l’on puisse dire…
La ville répond qu’elle entend aujourd’hui respecter la loi. « Au-delà des actions d’information que mène déjà la commune, une mention complémentaire sera insérée dans les notes de synthèse des séances du conseil municipal. » Dont acte.
