Depuis le début du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité (FDS). Il voulait prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Pour le département d’Ille-et-Vilaine, ce sont au total près de 540 millions d’euros qui ont été versés au bénéfice d’un peu plus de 25 000 sociétés.
L’examen a posteriori des demandes de FDS par la direction des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a permis d’identifier les entrepreneurs ayant disposé d’aides pour tout ou partie injustifiées. « Ces entreprises ont été invitées à régulariser leur situation auprès du comptable public », explique le procureur de la République, Philippe Astruc.
Pour les dossiers d’enjeux significatifs, 42 plaintes essentiellement pour fausses déclarations ont été transmises au procureur de la République de Rennes. Elles portent sur des fraudes occasionnant un préjudice à hauteur de 1 M€ d’euros. « Des enquêtes sont toujours en cours, précise Philippe Astruc. « Mais le 6 janvier 2023, 24 personnes, dont 19 dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, ont été jugées pour un montant total de 491 700 € de dommage soit une moyenne de 20 487 € par prévenu. »
Au jour de l’audience, 19 des 24 chefs d’entreprise ont partiellement remboursé les sommes dues au trésor public. Le tribunal correctionnel a condamné les fraudeurs à de « jours amendes » entre 540 € et 4 200 € (à défaut d’exécuter une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 3 et 4 mois), ou à 3 ou 4 mois d’emprisonnement ferme ou avec sursis.
