PUBLICITÉ DES DÉBATS : LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL EST-IL LE DERNIER DE LA CLASSE ?

La ville de Rennes tourne en direct ses conseils municipaux. La Région Bretagne publie ses débats. Mais au conseil départemental, on s’obstine. Patrick Jehannin, auteur du blog des citoyens d’Ille-et-Vilaine, ne comprend pas pourquoi. Il en explique les raisons. 

Quel est l’état actuel du Droit ?

Le code général des collectivités territoriales garantit la publicité des débats des Conseils municipaux, départementaux et régionaux, mais il n’exige pas la production d’un compte-rendu intégral. En pratique, cela signifie que chacun a la faculté d’assister aux séances des assemblées plénières quand il le souhaite… et s’il le peut.

Qu’est-ce qui vous empêche d’assister aux conseils départementaux ?

A la différence des conseils municipaux qui se réunissent souvent en soirée à deux pas de chez eux, les citoyens n’ont que rarement la disponibilité nécessaire pour assister physiquement à des sessions qui se tiennent généralement au chef-lieu de la collectivité les jours ouvrables et aux heures ouvrables. 

Qui assure cette transparence ?

De nombreuses collectivités, de toutes natures, de toutes tailles et de toutes tendances, ont bien compris les enjeux de la transparence dans une démocratie représentative et proposent aujourd’hui sur leur site internet une diffusion vidéo en direct et une retransmission en différé de leurs assemblées délibérantes. Pour s’en tenir à un simple échantillon dans les environs, on peut citer la commune de Mordelles (depuis 2015), la Région Bretagne, la ville de Rennes ou celle de Brest (ainsi que Brest métropole), le Département de la Loire-Atlantique ou encore celui de la Mayenne… mais il y en a assurément tant d’autres ! Par ailleurs, à défaut de pouvoir ou de vouloir publier des vidéos, de plus en plus de collectivités – comme la ville de Saint Malo, par exemple – prennent soin de publier très rapidement l’enregistrement sonore des sessions.

Pour le Conseil départemental, qu’en est-il ?

Depuis de nombreuses années, les débats du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine donnent lieu à des enregistrements sonores, immédiatement adressés à une société qui dispose contractuellement de quelques jours pour effectuer une « retranscription exhaustive en texte brut ». Ce format numérique donne lieu par la suite à l’impression d’un recueil soigneusement archivé dans un local technique à l’Hôtel du Département. Mais extrêmement rares sont les personnes qui connaissent l’existence de ces documents. Plus rares encore sont celles qui savent qu’au titre de la loi du 17 juillet 1978 peuvent en demander communication à titre personnel et si elles le désirent en assurer elles-mêmes la diffusion.

Avez-vous fait des demandes au conseil départemental ?

A plusieurs reprises, j’ai moi-même fait valoir mon droit d’accès. J’ai constaté que je ne pouvais obtenir satisfaction avant plusieurs semaines pour les enregistrements sonores et plusieurs mois pour les comptes rendus intégraux en raison d’un important délai de relecture avant validation. Or la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 permet désormais à quiconque de demander la publication en ligne des documents communicables dont il souhaite la communication.

Avez-vous demandé la publication en ligne ? 

A ma demande, la Commission d’accès aux documents administratifs s’est clairement prononcée le 6 septembre 2018 sur le caractère « communicable et donc publiable en ligne » de l’enregistrement sonore d’une séance du Conseil départemental « dès lors qu’il a perdu tout caractère préparatoire » (…). Pour en démontrer la faisabilité, j’ai même publié sur mon blog l’enregistrement sonore de la session du 25 avril 2019, tel qu’il m’a été communiqué par le Département – à titre personnel – le 7 juin dernier.

C’est donc faisable…

Il suffirait à présent d’un minimum de bonne volonté pour contribuer à un indispensable rapprochement des élus et des citoyens, mais je constate qu’à ce jour encore le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine défend une conception très altérée de la publicité des débats et donc de l’exercice de la démocratie puisqu’il continue à faire obstinément obstruction au droit le plus élémentaire de ses ressortissants : celui d’être correctement informé.

Une question me taraude : pourquoi le Conseil départemental retarde-t-il ainsi l’inéluctable ?

J’entrevois au moins trois raisons. La première raison est que ses assemblées plénières apparaîtraient au grand jour exactement pour ce qu’elles sont : un exercice obligé pour justifier son existence, truffé de rapports n’appelant pas de décisions à proprement parler… décisions qui de toutes les manières sont acquises par avance du fait de la discipline de vote imposée aux membres de la majorité.

La seconde raison est qu’il serait malvenu de révéler le comportement permanent d’un trop grand nombre d’élus, beaucoup plus intéressés par la consultation de leur smartphone, de leur tablette ou de leurs journaux et par la causette avec leur voisin, que par le déroulement d’une séance inexorable en tâche de fond.

La troisième raison, qu’il faut malheureusement bien s’avouer, est que rien n’encourage vraiment le Conseil départemental à diffuser ses débats, tant il est vrai que ses « administrés » ne s’intéressent aujourd’hui qu’aux services qu’il rend… bien souvent pour le compte de l’État grâce aux dotations qu’il perçoit. Qui connaît son binôme de conseillers départementaux ?… Qui sait vraiment à quoi il sert ?…

Aux dernières nouvelles : « une évolution technique du site internet du Département d’Ille-et-Vilaine est actuellement en cours d’élaboration afin de permettre, à l’horizon de cette fin d’année, la publication dans un espace dédié des rapports, délibérations et enregistrements sonores de chaque session, en complément du recueil des actes administratifs valant procès-verbal de séance », explique le Conseil départemental. Réponse de Patrick Jéhannin :  « Je ne peux qu’être surpris que 2 ans et demi après la promulgation de la loi pour une République numérique, la Vice-Présidente chargée de la démocratie participative ait estimé au cours de la séance du mois d’avril, il y a 3 mois, que le dispositif était en cours de finalisation et qu’il faille encore aujourd’hui presque 6 mois pour qu’il soit réellement finalisé. »