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LETTRE ENVOYÉE AUX LOCATAIRES PAR LA MAIRE : LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE LA SANCTION DE LA CNIL

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Le 9 octobre 2017, Nathalie Appéré, présidente de l’Office public de l’habitat de Rennes métropole (Archipel Habitat) et également maire de Rennes, envoyait un courrier à 2500 locataires. Elle y critiquait vivement la politique du Gouvernement, réduisant la baisse des aides personnalisées au logement. 

Une sanction justifiée

Choquée, l’opposition rennaise par l’entremise de Bertrand Plouvier reprochait à notre maire l’utilisation de fichiers de l’organisme public pour des fins politiques. Elle saisissait alors la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui condamnait l’office à une amende de 30 000 euros et rendait publique sa décision durant deux ans 

Mécontent, l’office public portait l’affaire devant le Conseil d’Etat.  Sa requête vient d’être rejetée par les magistrats parisiens, ce lundi 5 octobre. “Ce courrier comportait une critique virulente et un appel à la mobilisation des locataires contre le projet de réforme”, conviennent les magistrats. Il n’était donc pas de “nature purement informative”, et ne permettait nullement l’utilisation de données à caractère personnelle. Eu égard au “caractère intentionnel du manquement et au nombre de personnes concernées par cette lettre”, le Conseil d’Etat estime la sanction “caractérisée” et non disproportionnée. Il n’a pas souhaité comme le demandait le requérant de se substituer à cette sanction un avertissement ou, le cas échéant, de réduire son montant à 5000 euros. 

A l’annonce de l’arrêt du Conseil d’Etat, la droite n’a pas manqué de réagir. “A cause de l’utilisation des moyens d’Archipel Habitat à des fins militantes et politiques par Nathalie Appéré, ce pourrait être les loyers des locataires qui risquent d’être utilisés pour payer l’amende”, explique Charles Compagnon, leur porte-parole. “Cette somme importante doit être affectée à des dépenses et investissements utiles pour le parc d’Archipel Habitat et par conséquent, pour ses locataires et non pour soutenir la propagande du parti socialiste et de Nathalie Appéré ! Nous considérons qu’il est inacceptable que ce soit les locataires via leurs loyers qui soient appelés à payer cette amende ! Ainsi, nous exigeons de la maire (ou ad minima du parti socialiste) qu’elle règle cette amende sur ses deniers personnels.”

La CNIL pouvait rendre publique sa décision ! Archipel habitat contestait la publication de sa sanction. “La publicité tant à l’égard des destinataires du courrier que les acteurs du secteur de l’habitat social ne peut être regardée comme disproportionnée. La CNIL, contrairement à ce qui est soutenu, n’a pas commis d’erreur de droit sur ce point.”

 

 

A propos de l'auteur

jean-christophe collet

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