C’est une bonne nouvelle pour le droit. Plus de 17 ans après la fermeture du tribunal d’instance de Vitré, la commune s’apprête à ouvrir la première Maison de la justice et du droit (MJD) du département.
L’accord de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, est tombé en juin. Vitré accueillera prochainement une Maison de la justice et du droit, qui rayonnera sur l’ensemble du territoire.
« Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux, les MJD ont pour triple mission l’information gratuite des citoyens, la médiation pénale et l’aide aux victimes », rappelle le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) sur son site internet.
Les MJD réunissent différents acteurs, comme des magistrats, des avocats, des policiers, des éducateurs ou encore des travailleurs sociaux. Dans ce lieu central, tous peuvent cohabiter pour informer et apporter des solutions alternatives à l’action judiciaire. « Ils luttent contre la petite et moyenne délinquance et résolvent les petits litiges civils (logement, consommation, surendettement…) par des actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, et par le recours à la conciliation et à la médiation judiciaire », explique le CDAD, toujours sur son site internet.
Concrètement, qu’y fait-on ?
Le ministère de la Justice pose les missions suivantes : dans les MJD, un accueil spécifique est réservé aux victimes d’infractions pénales (agression, coups et blessures, injures, vol, racket, escroquerie) qui trouvent une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de leurs démarches.
Et de préciser en ligne : « Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants : en matière pénale, favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi…) ; en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement…) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation…) ». Elles doivent également permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. (Source : site internet du CDAD Grand Ouest, citant le ministère de la Justice)
L’accueil y est gratuit et confidentiel. La municipalité de Vitré avait lancé ce projet il y a deux ans, sous l’impulsion de l’ancien adjoint à la sécurité et de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.
Mise à jour 15/09/26
À la demande de la Présidente du tribunal judiciaire de Rennes, voici une précision :
« Les MJD sont des structures judiciaires qui ont pour missions l’accès au droit, l’aide aux victimes, la prévention de la délinquance et la promotion de la résolution amiable des litiges. Une palette de permanences seront donc en effet proposées au sein de cet établissement judiciaire dispensées par des professionnels de l’accès au droit (possiblement avocats, notaires, commissaires de justice) ; de l’aide aux victimes (association d’aide aux victimes compétente sur le territoire de Vitré) ; de la résolution amiable des litiges (possiblement des conciliateurs de justice, des délégués du défenseur des droit, des médiateurs) et de la prévention de la délinquance (la PJJ a été été sollicité pour intégrer la structure).
En tant que structure judiciaire, il y aura des permanences des délégués du procureur et éventuellement des permanences du SPIP 35 à destination des auteurs d’infractions pénales. Mais rien n’est à ce jour arrêté. Concernant le personnel de la MJD, un poste de greffier sera créé et du personnel d’accueil de la collectivité devrait être mis à disposition. »
Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dès lors qu’il aura avancé et qu’une communication complémentaire sera apportée à la presse.
