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AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL – ADJONCTION D’UNE SOCIETE D’ACQUETS ET APPORT IMMOBILIER

Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent BERNADAC, Notaire associé de la Société par actions simplifiée dénommée « BRMG NOTAIRES » titulaire d’Offices Notariaux, ayant son siège social à CESSON-SEVIGNE (35510), 28 B rue de Rennes, exerçant à l’office notarial de CESSON SEVIGNE, ayant pour numéro CRPCEN 35011, le 11 avril 2024, à la requête de :

Monsieur Claude, Albert, Louis-Marie AGAËSSE et Madame Marie-Jeanne, Gabrielle, Françoise FEVRIER, demeurant ensemble à CESSON-SEVIGNE (35510), 27, rue de la Croix Connue, Nés savoir :

– Monsieur AGAËSSE à NANTES (44000) le 7 avril 1957,

– Madame FEVRIER à RENNES (35000) le 24 janvier 1954.

Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître LECOQ Notaire à RENNES (35200), le 30 août 1978, préalablement à leur union célébrée à la mairie de RENNES (35000), le 8 septembre1978.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, ont convenu dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial de la façon suivante :

Les époux conviennent de constituer entre eux une société d’acquêts qui sera régie et liquidée conformément aux articles 1400 et suivants du code civil. Monsieur Claude AGAESSE et Madame Marie-Jeanne FEVRIER apporte à la société d’acquêts, à concurrence de moitié chacun, la pleine propriété d’un bien situé à LOCMARIAQUER (56740).

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Laurent BERNADAC, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), 28, B rue de Rennes. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de leur régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Pour avis Le Notaire. 

Service technique
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