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mardi 11 février 2025
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MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL 

MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL 

Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent BERNADAC Notaire à CESSON-SEVIGNE (35510) 28, B rue de Rennes, le 30 décembre 2024, à la requête de : 

Monsieur Michel, Ange Marie COLLET et Madame Monique, Bernadette Lucienne SIMON, demeurant ensemble à CESSON-SEVIGNE (35510), 18, rue des Pins, 

Nés savoir : 

– Monsieur COLLET à PACE (35740) le 27 novembre 1939, 

– Madame SIMON à GOSNE (35140) le 3 mars 1948. 

Mariés à FOUGERES (35300) le 8 août 1980. 

Initialement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Gilles COQUELIN DE LISLE Notaire à RENNES (35000), le 18 juillet 1980, préalablement à leur union. 

Ledit régime modifié suivant acte reçu par Maître Jean-Paul GROSSE, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), le 26 février 2001, aux termes duquel les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle. 

Ledit contrat homologué par le tribunal de grande instance de RENNES 35000, le 3 avril 2002. 

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, sont convenus dans l’intérêt de la famille, d’apporter les modifications ci-après à leur régime matrimonial : 

En ce qui concerne leur communauté universelle, les époux conviennent pour l’avenir de supprimer purement et simplement l’article trois à savoir l’attribution intégrale de la communauté. 

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Laurent BERNADAC, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), 28, B rue de Rennes. 

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. 

Pour insertion 

Le Notaire 

jean-christophe collet
jean-christophe collet
Lancé par le journaliste Jean-Christophe Collet en 2012/2013, www.rennes-infos-autrement.fr devient un site d’informations en 2015 et est reconnu comme site d’informations en ligne par le ministère de la Culture et de la communication.

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