Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent BERNADAC Notaire à CESSON-SEVIGNE (35510) 28, B rue de Rennes, le 30 octobre 2024, à la requête de :
Monsieur Claude, Jacques, Bernard ECOFFEY, et Madame Françoise, Andrée, Lucienne MARTINEAU demeurant ensemble à DINARD (35800), 1, rue du Plateau de la Mettrie,
Nés savoirs :
Monsieur à FRIBOURG (SUISSE), le 22 avril 1955.
Madame à PARIS (75013), le 2 novembre 1955.
Marié à la mairie de CRETEIL (94000), le 22 septembre 1984.
Soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Lesquels sont convenus dans l’intérêt de la famille, d’aménager leur régime matrimonial en lui adjoignant une clause de préciput sur la résidence principale et le mobilier le garnissant au profit du survivant des époux et à son choix :
– soit pour la totalité en pleine propriété,
– soit pour la totalité en usufruit,
– soit pour la moitié en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Laurent BERNADAC, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), 28, B rue de Rennes.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
