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30 000 EUROS D’AMENDE POUR ARCHIPEL HABITAT : LE COURRIER ENVOYÉ PAR LA MAIRE NE RESPECTAIT PAS LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En octobre 2017, Nathalie Appéré, maire de Rennes et présidente de l’OPH (Office public de l’habitat), envoyait un courrier à tous les locataires d’Archipel Habitat (12 500 Rennais) pour dénoncer la baisse des APL, prévue par le Gouvernement. Elle provoquait l’ire des représentants d’En Marche et de la droite rennaise. Bertrand Plouvier, leader de la droite, décidait même d’aller plus loin. Il saisissait la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), estimant que la maire de Rennes avait utilisé des moyens publics pour diffuser sa “propagande.”

                               30 000 euros d’amende

Bien lui en a pris. Par une décision rendue publique le 30 juillet dernier, la commission a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’OPH et d’Archipel Habitat. Sans mettre en cause la possibilité pour eux de s’exprimer sur une réforme en cours, la commission a estimé que “l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires pour adresser ce courrier était incompatible avec leur finalité initiale : la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier.”

La CNIL profite même de sa décision pour rappeler à l’ensemble des acteurs du secteur social, “l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres que leurs missions”. Les élus du groupe Alternance 2020 ont pris acte de la condamnation de L’Office public de l’habitat de Rennes Métropole et de sa présidente, la maire de Rennes. “La CNIL, saisie en octobre dernier, a reconnu et condamné l’utilisation du fichier des 12500 locataires de l’OPH à des fins politiques par la Maire de Rennes, présidente de l’OPH”, explique le représentant de la droite rennaise, Bertrand Plouvier. “Cette utilisation des fichiers est une violation de la protection des données personnelles.”

                                 Confusion des genres !

Bertrand Plouvier tape même plus fort ! “La maire de Rennes et présidente de l’OPH a violé le principe de neutralité requise par sa fonction. Elle a instrumentalisé la peur des locataires à des fins politiciennes”, ajoute-t-il. “Dans cette affaire, il y a une confusion des genres dont le Parti socialiste Rennais est malheureusement coutumier. Nous avons tous en mémoire le TNB Gate lors des élections municipales de 2014, lorsque le directeur du TNB, dont le chargé de communication était candidat sur la liste PS, avait envoyé un long plaidoyer en faveur de la politique de la municipalité socialiste aux 14000 abonnés du TNB.”

Pour lui, il faut changer de politique. “Il est temps de mettre un terme à ces pratiques condamnables et condamnées. Cette sanction par la CNIL de l’OPH doit amener la maire de Rennes à prendre ses responsabilités et elle doit dès maintenant démissionner de la présidence de cet office public. À quelques mois des prochaines élections municipales, cette démission aurait le mérite d’apporter de la clarté et d’éviter une énième confusion des genres.”

Pour Bertrand Plouvier, cette sombre affaire doit même amener à mettre fin à un système en place depuis quarante ans à Rennes, où “cooptation et copinage, cumul des fonctions et mélange des genres sont devenus monnaie courante et à proposer aux Rennais l’alternance en 2020 qui apporterait une nécessaire respiration démocratique.” 

A l’annonce de la décision, Nathalie Appéré a laissé le soin à Cécile Bélard du Plantys, directrice générale d’Archipel habitat, d’annoncer son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester cette décision. “Avec la baisse de l’APL, le budget d’Archipel Habitat se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d’euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements”, a argumenté cette dernière dans les colonnes d’Ouest-France. Archipel Habitat a tout de même continué à embaucher ces derniers mois…

Pour en savoir plus sur l’affaire : voir la décision de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataires-incompatible-avec) et notre article paru il y a quelques mois https://www.rennes-infos-autrement.fr/archipel1-habitat-la-baisse-des-apl-provoque-une-crise-politique-locale/

A propos de l'auteur

Jean-Christophe COLLET

J-C Collet est journaliste et auteur (Lieux romantiques à Paris, Bretagne Chic, On dit qu'en Bretagne, Bretagne pas chère, Livre blanc sur le Nucléaire...).

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