Que faire des biens confisqués aux délinquants ? Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé à l’occasion des 10 ans de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), la création de 2 nouvelles antennes régionales expérimentales à Lille et Rennes, dès le printemps 2022. « Le ministre a demandé aux parquets de conduire une politique pénale proactive et dynamique favorisant la confiscation des biens des criminels », explique le Gouvernement. « Le déploiement de cette politique publique hautement stratégique s’illustre notamment par l’entrée en vigueur aujourd’hui du décret permettant l’affectation des immeubles confisqués à des associations d’utilités publiques, dispositif pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. »
La loi du 4 aout 2021 avait introduit un mécanisme de restitution des biens mal acquis aux populations spoliées.
L’Agrasc célèbre ses 10 ans d’existence avec un important bilan, plus d’1,5 milliards d’euros de biens saisis revendus, des résultats en constante augmentation et un déploiement régional porteur. L’ouverture récente, début 2021 de deux antennes régionales à Marseille et à Lyon a en effet d’ores et déjà permis de récupérer 28 millions d’euros en seulement 7 mois. « L’Agrasc est le bras armé de l’Etat pour aller chercher réparation auprès des délinquants en les tapant au portefeuille. Son efficacité n’est plus à démontrer et les agences régionales que nous ouvrons dans les territoires à Lille et Rennes en plus de Lyon et Marseille vont permettre d’intensifier encore cette dynamique », confie le ministre.
L’Agrasc, agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics. Conçue pour être un prestataire de services et une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions, l’agence gère administrativement les biens saisis comme les véhicules, les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux…
