L’affaire commence d’une demande formulée par la bâtonnière pour exercer un droit de visite dans les cellules du tribunal, où sont temporairement placées les personnes détenues ou retenues avant leur comparution devant un juge. Mais la présidente du tribunal judiciaire et le procureur de la République avaient opposé un refus en avril 2024, en s’appuyant sur l’article 719 du code de procédure pénale. Ce texte autorise les bâtonniers à visiter certains lieux de privation de liberté — comme les commissariats ou les prisons — mais il ne mentionne pas les geôles des tribunaux.
Le barreau estimait pourtant que ces cellules devaient pouvoir être contrôlées, au nom de la dignité des personnes retenues et de la transparence de la justice. Soutenue par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Association des avocats pénalistes, la bâtonnière a saisi le tribunal administratif en juin et août 2024 pour faire annuler la décision.
Les juges ont finalement donné raison aux chefs de juridiction, ce jeudi 6 novembre. L’article 719 a bien été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en avril dernier, mais il reste en vigueur jusqu’en 2026, le temps que le Parlement réécrive la loi. « Les décisions prises avant le 30 avril 2026 restent donc valables », a rappelé le tribunal.
Les avocats invoquaient aussi plusieurs atteintes aux droits fondamentaux, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme : l’atteinte à la dignité humaine, discrimination, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. Le tribunal a examiné chaque point avant de rejeter l’ensemble des arguments soulevés par les défenseurs du barreau.
S’agissant du respect de la dignité, les juges ont estimé que la surveillance de ces lieux relevait déjà d’une autorité indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet organisme national est chargé de vérifier les conditions de détention dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, y compris les geôles judiciaires. Pour le tribunal, ce dispositif suffit à garantir le respect des droits fondamentaux.
Les juges ont aussi considéré qu’il n’y avait pas de discrimination. « Les situations ne sont pas comparables », a précisé le tribunal : les personnes retenues dans les geôles du tribunal ne sont que temporairement présentes, contrairement à celles incarcérées dans un établissement pénitentiaire.
Concernant la liberté d’expression, le tribunal a rappelé que « les bâtonniers ne poursuivent pas une mission journalistique ». Leur accès aux geôles n’a donc pas vocation à garantir la liberté d’informer du public. Quant au droit à un procès équitable, il reste assuré par d’autres dispositions du code de procédure pénale, notamment l’assistance obligatoire d’un avocat.
Enfin, le tribunal a précisé que si les geôles accueillent parfois des détenus extraits ou des personnes étrangères en rétention, ces locaux « ne relèvent ni de l’administration pénitentiaire, ni des centres de rétention administrative ». Autrement dit, ils ne font pas partie des lieux visés par la loi.
La requête du barreau de Rennes a donc été rejetée dans son intégralité. Mais le débat n’est pas clos. Le Conseil constitutionnel ayant déjà jugé l’article 719 contraire à la Constitution, le législateur devra modifier la loi avant le 30 avril 2026. D’ici là, les bâtonniers devront attendre pour pouvoir, peut-être un jour, visiter les geôles des tribunaux.
