Lorsqu’un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge est détecté par un radar, le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit une contravention. Il peut alors désigner le véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Mais certains usent de cette possibilité pour contourner la loi et éviter la perte de points ou le paiement de l’amende.
Ces désignations frauduleuses sont une priorité pour l’antenne du parquet de Rennes au Centre national de traitement (CNT), qui supervise le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) et l’officier du ministère public (OMP) du CNT. « Ces fraudes font l’objet d’enquêtes et de poursuites spécifiques menées par le parquet de Rennes ainsi que par l’ensemble des OMP et des parquets en France », rappelle le procureur.
Sous sa direction, une enquête, ouverte en 2022 et confiée au CACIR ainsi qu’à la brigade de recherches de Montfort-sur-Meu, a permis d’identifier un individu responsable de désignations frauduleuses massives sur plusieurs années. Ce fraudeur a été jugé le 7 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes et condamné pour escroquerie au préjudice d’une personne publique à 18 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité.
Le procureur a salué « l’importance et la qualité du travail » mené par les enquêteurs du CACIR et de la brigade de recherches de Montfort-sur-Meu, ainsi que l’engagement constant des services de l’OMP du CNT dans la lutte contre ces fraudes. Les sanctions encourues varient selon la gravité des faits : elles peuvent aller d’une amende de 1 500 € à sept ans de prison et 750 000 € d’amende.
