Le jeudi 28 novembre 2024, vers 16 h 30, les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation d’une élégante demeure située au 33 rue Louis Guilloux, entourée d’un vaste jardin. Des individus s’y étaient installés illégalement, quelques heures seulement après avoir quitté un autre squat rue Nantaise, selon nos sources. Leur présence avait été signalée par une bâche tendue le long du portail, suscitant l’inquiétude des riverains et alertant les autorités.
À l’issue de l’intervention, dix-huit personnes ont été conduites au commissariat pour être entendues en qualité de témoins, afin de déterminer les responsabilités de chacun. Elles pourraient ultérieurement être convoquées en justice pour dégradation de bien privé. « L’action policière était légale. Nous n’étions pas dans le cadre de l’expulsion d’un squat, mais d’une affaire de détérioration », explique une source proche de l’enquête précise :
Cette opération, mobilisant une dizaine de véhicules, fait suite à l’évacuation, mercredi matin, d’un autre squat au 35 rue Nantaise, près de la place des Lices. À la demande de la mairie de Rennes, plus de cinquante représentants des forces de l’ordre avaient mis fin à plusieurs mois d’occupation illégale de cette maison, où vivaient une cinquantaine de personnes dans des conditions précaires.
La loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, renforce les droits des propriétaires. Elle alourdit les sanctions en cas de violation de domicile, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De plus, elle étend la définition de résidence à tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant au propriétaire, qu’il y réside ou non.
Cette législation introduit également de nouveaux délits, notamment l’occupation frauduleuse de locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Dans le cas présent, l’intervention des forces de l’ordre s’inscrit aussi dans le cadre de la lutte contre la dégradation de biens privés.
Cette infraction est sanctionnée par le Code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Des circonstances aggravantes, telles que la commission du délit en réunion ou l’utilisation de moyens dangereux pour les personnes, peuvent entraîner des peines plus sévères.
