À Rennes, certains propriétaires devront bientôt obtenir le feu vert de la mairie avant de pouvoir louer leur logement. La ville veut instaurer un « permis de louer » dans le centre ancien afin de lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et les logements présentant des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Le dispositif doit être soumis au conseil municipal de ce lundi 28 septembre et entrer en vigueur en avril 2027.
Tous les propriétaires rennais ne seront pas concernés. La municipalité cible les logements de moins de 20 m², construits avant 1975 et situés dans le centre ancien, soit environ 900 biens. Selon les inspections déjà réalisées, ces petits logements anciens concentreraient davantage de problèmes d’insalubrité, alors que ces petites surfaces sont notamment occupées par des jeunes et des étudiants.
Le principe change surtout le moment où intervient le contrôle. Jusqu’à présent, les services publics agissaient souvent après le signalement d’un locataire. Avec l’autorisation préalable, le propriétaire d’un logement entrant dans le périmètre devra effectuer une demande avant toute nouvelle mise en location.
Le dossier devra notamment comporter les diagnostics techniques réglementaires. Une visite du logement pourra être effectuée et, en cas de problème, des travaux pourront être exigés avant sa location. La législation permet en effet à la collectivité de refuser ou de soumettre à conditions l’autorisation lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence ou présente un risque pour la sécurité ou la salubrité.
La mairie disposera d’un mois pour se prononcer. Elle pourra donner son accord, l’assortir de réserves ou refuser la mise en location. Mais le dispositif possède une limite : sans réponse dans le délai d’un mois, le permis sera automatiquement considéré comme accordé. L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) précise d’ailleurs qu’une autorisation tacite ne signifie pas pour autant que le logement est juridiquement décent. L’efficacité du dispositif dépendra donc en bonne partie de la capacité des services chargés des contrôles à traiter les dossiers dans les délais.
Rennes est loin d’être la première
Pour les propriétaires qui passeraient outre, la facture peut être salée. Une mise en location sans autorisation peut entraîner une amende pouvant atteindre 5 000 euros et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans. À Rennes, la Ville sera accompagnée par l’aménageur public Territoires, déjà chargé de l’opération de réhabilitation du centre ancien. Toutefois, le « permis de louer » n’est pas une invention rennaise. Il trouve son origine dans la loi Alur de 2014, qui permet aux collectivités de soumettre certains secteurs où l’habitat est dégradé à une déclaration ou à une autorisation préalable de mise en location.
Dans la métropole lilloise, le dispositif existe depuis 2019 et concerne désormais des périmètres situés dans 30 communes. Selon les endroits, la Métropole européenne de Lille utilise trois outils : autorisation préalable de louer, simple déclaration de mise en location ou « permis de diviser » destiné à contrôler la transformation d’un logement en plusieurs unités. Bordeaux Métropole applique également depuis 2022 plusieurs formules selon les quartiers : permis de louer, déclaration de mise en location ou autorisation préalable à la division. Là encore, les dispositifs sont concentrés sur les secteurs présentant une proportion importante de logements dégradés.
Rennes choisit donc, pour commencer, un périmètre et un parc relativement restreints : 900 logements dans le centre ancien. C’est à la fois la force et la limite de l’expérimentation : concentrer les contrôles sur les biens identifiés comme les plus à risque peut permettre d’agir efficacement, mais laisse de côté les logements dégradés qui ne répondent pas aux trois critères retenus. Il faudra également mesurer, après les premiers mois d’application, le nombre de logements réellement visités, de permis refusés et de travaux engagés. C’est à cette aune que pourra être jugée l’efficacité concrète du nouveau dispositif.
