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UN PERMIS DE LA VILLE ANNULÉ POUR NON RESPECT D’UNE SURFACE MINIMUM DÉDIÉE AUX LOGEMENTS SOCIAUX

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Le 23 septembre 2020, la maire de Rennes a délivré à la SA Groupe Launay un permis de construire un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain situé 12, 14 et 16, rue de Lorgeril, Devant le tribunal administratif, des riverains ont demandé l’annulation de cette décision. Ils viennent d’obtenir satisfaction. “Il convient d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2020 en tant qu’il a autorisé l’édification d’un immeuble ne prévoyant pas une surface de plancher minimale de 438,75 mètres carrés destinée au logement locatif social”, expliquent les magistrats rennais dans un jugement rendu le 26 octobre. La SA Groupe Launay pourra toutefois demander la régularisation du permis de construire dans un délai de trois mois.

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jean-christophe collet

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