La bataille judiciaire est terminée. Par un arrêt rendu le 27 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé les critères d’attribution des subventions aux associations sportives votés par la ville de Rennes le 18 septembre 2023. Plusieurs requérants, dont l’association Juristes pour l’enfance et le Républicain Thomas Rousseau, candidat à la mairie de Rennes, contestaient ce dispositif. Ils visaient notamment la prise en compte, dans le calcul des aides, des adhérents se déclarant “non binaires”, majeurs et mineurs.
Selon eux, la commune avait outrepassé sa compétence en portant atteinte au principe de neutralité du service public et introduisant un critère qu’ils jugeaient “idéologique”. Déboutés une première fois par le tribunal administratif en juillet 2024, ils avaient fait appel. Mais la cour confirme l’analyse des premiers juges rennais. “La binarité des sexes (…) ne s’impose pas nécessairement pour d’autres actes ou décisions” que l’état civil. » Ils ajoutent que l’identité de genre est déjà reconnue juridiquement et ne relève pas d’une simple opinion. “La différence entre sexe et genre (…) n’est pas une ‘idéologie’ mais un fait (…) attesté”, insiste la décision.
Dans son arrêt, la juridiction valide l’objectif poursuivi par la ville : favoriser un meilleur accès au sport. Le dispositif viserait à encourager la présence de publics parfois moins représentés dans certaines disciplines. La cour insiste aussi sur un point important : le critère lié au genre ne représente qu’une part limitée du calcul des subventions. Il s’inscrit parmi plusieurs critères et n’entraîne qu’une majoration modérée. Dans ces conditions, la différence de traitement entre associations ne peut être regardée comme manifestement disproportionnée et ne méconnaît donc pas le principe d’égalité.
Les juges écartent enfin les arguments liés à une atteinte à la vie privée et à la santé des mineurs. La simple mention du genre dans les données des associations “ne porte pas (…) une atteinte disproportionnée” aux droits des personnes concernées. Ils rejettent aussi l’idée d’un risque pour la santé psychique des mineurs, estimant que cet argument repose sur une vision qu’ils qualifient de “sables mouvants des idéologies”. Les requérants sont condamnés à verser 1 500 euros à la commune de Rennes au titre des frais de justice.
