Afin de faciliter les démarches des consommateurs et de favoriser la concurrence, il est désormais possible de résilier ses contrats en ligne. Ainsi, les lettres recommandées avec accusé de réception ne sont plus nécessaires pour mettre fin à un contrat d’assurance, d’abonnement à une salle de sport, à une plateforme vidéo ou téléphonique, à une assurance ou mutuelle, par exemple. Dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, y compris par une application, il doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat. Ces dispositions s’appliquent à tous les types de contrats (abonnements, services, location) à venir comme en cours, y compris souscrits sur papier. Tout consommateur s’estimant victime du non-respect de ces nouvelles mesures peut contacter le service concurrence consommation et répression des fraudes de la direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) d’Ille-et-Vilaine. 15 avenue de Cucillé 35000 RENNESTél. : 02 99 29 76 00 les lundis et mercredis de 14h00 à 17h00. Mél : ddpp-ccrf@ille-et-vilaine.
POUR METTRE FIN À UN CONTRAT : FINI LES LETTRES RECOMMANDÉES
