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FERMETURE DES BARS À 23 H : LE TRIBUNAL REJETTE LA DEMANDE DES PROFESSIONNELS

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Le 14 septembre 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, la préfète d’Ille-et-Vilaine Michèle Kirry fixait 23 heures l’heure limite de fermeture des débits de boissons de la ville de Rennes à compter du 16 septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. Opposée à cette décision, la Chambre syndicale de l’industrie hôtelière, défendue par Me Vimont-Gaboury et Me Corillion, portait ce lundi cette affaire devant le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes. “L’arrêté litigieux préfectoral porte aux entreprises concernées une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie et à la libre concurrence. Il excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé publique qu’il poursuit”, avançaient les avocats des professionnels. Mais le juge administratif n’a pas donné raison aux requérants. “La fermeture anticipée des bars et bars nocturnes à 23 heures n’apparait pas, en l’état de l’instruction, et alors qu’elle reste limitée dans le temps (jusqu’au 30 septembre), disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi.” Il rappelle notamment en illustration de son propos “l’existence d’importants regroupements à proximité des bars, les caractéristiques de la ville de Rennes, qui concentre une forte population estudiantine, les premiers effets de la rentrée universitaire avec de nombreuses soirées d’intégration ayant conduit à l’apparition de clusters, les difficultés à faire respecter les mesures barrières, et à la recrudescence préoccupante de la pandémie sur la ville de Rennes. 

Une présence remarquée : M. Guillaume, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, et M. Rey, représentant la préfète d’Ille-et-Vilaine, étaient présents à l’audience devant le juge administratif de Rennes

Pour en savoir plus : “L’arrêté litigieux préfectoral crée une distorsion de concurrence entre les débits de boissons et les restaurants, qui peuvent continuer à servir des boissons alcoolisées après 23 heures le soir”, soutenait la Chambre. “Ces différentes catégories d’établissement proposent des prestations différentes et ne s’adressent pas à la même clientèle”, répond le magistrat rennaisIl ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’arrêté litigieux, qui est sans ambiguïté sur les établissements concernés, créerait au profit des restaurants un avantage concurrentiel par rapport aux bars portant atteinte aux règles de la concurrence.”

 

 

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jean-christophe collet

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