L’intelligence artificielle ne fait pas toujours bon ménage avec la justice. Une contribuable vient d’en faire l’amère expérience devant le tribunal administratif de Rennes. Après avoir contesté un redressement fiscal à l’aide d’une requête manifestement rédigée avec l’IA, elle a vu son recours rejeté et a été condamnée à 500 euros d’amende pour procédure abusive.
La requérante contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réclamés par l’administration fiscale au titre de l’année 2023, ainsi que les pénalités correspondantes. Estimant ne pas devoir ces sommes, elle avait saisi le tribunal administratif de Rennes le 4 décembre 2025. Mais cette démarche n’était pas une première. Une précédente requête, portant sensiblement sur le même litige, avait déjà été rejetée par une ordonnance du 3 octobre 2025.
Dans cette nouvelle procédure, la requérante entendait obtenir la décharge des sommes mises à sa charge. Pour défendre sa position, elle avait présenté un recours que le tribunal a considéré comme manifestement rédigé avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle. Pour justifier sa contestation, la contribuable invoquait sa bonne foi. Elle assurait avoir « suivi les indications écrites du SIE », le service des impôts des entreprises. Elle affirmait également n’avoir « jamais été informée d’une dette en 2023 jusqu’à la notification ».
Mais ces explications n’ont pas convaincu le tribunal. Le magistrat a d’abord relevé un problème de procédure. Avant de saisir la justice administrative pour contester un impôt, un contribuable doit obligatoirement adresser une réclamation préalable aux services fiscaux. Or, dans cette affaire, rien ne permettait d’établir qu’une telle démarche avait été effectuée.
Le juge s’est également montré critique sur le contenu même du recours. Selon l’ordonnance, les arguments présentés n’étaient pas suffisamment précis pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Il souligne que la requête avait « au demeurant, été manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle ».
Ce n’est toutefois pas l’utilisation de l’IA en elle-même qui constitue le motif du rejet. Le tribunal retient deux problèmes distincts : l’absence de réclamation préalable et l’insuffisance des arguments juridiques. Ces deux motifs permettaient au magistrat de rejeter la demande par ordonnance, sans avoir à examiner le bien-fondé du redressement fiscal.
Dans son ordonnance du 19 août 2026, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête, jugée manifestement irrecevable et insuffisamment argumentée. Mais le magistrat ne s’est pas arrêté là. Considérant que cette nouvelle procédure reprenait, pour l’essentiel, une contestation déjà rejetée quelques mois auparavant, et au regard des insuffisances constatées, il a estimé que le recours présentait un caractère abusif.
La contribuable a donc été condamnée à 500 euros d’amende pour recours abusif. Le code de justice administrative permet au juge de prononcer une telle sanction, dont le montant peut atteindre 10 000 euros. Cette décision ne signifie pas que le tribunal a confirmé le bien-fondé du redressement fiscal : il ne s’est pas prononcé sur ce point. Mais cette ordonnance rappelle une évidence : l’intelligence artificielle peut aider à rédiger un recours, elle ne dispense ni de respecter les procédures ni de présenter des arguments solides.
