L’affaire durait depuis 6 ans. Les syndicats de postiers attaquaient leur direction pour des retenues de salaires considérées comme abusives lors des journées de grève. Le tribunal a tranché : c’est illégal. La Poste va devoir indemniser ses salariés.
« Ce sont des affaires qui traînent dans les juridictions », fulminent les syndicalistes de Sud PTT. « Depuis 2020, le salarié qui faisait grève le samedi sur un préavis de grève de 24 heures subissait une retenue sur sa fiche de paie le samedi, le dimanche, le lundi de repos. C’est allé jusqu’à 5 jours de retenues sur un salarié pour une journée de grève ! », martèle le syndicat.
Les tribunaux des prud’hommes de Rennes et Saint-Malo avaient été saisis, et chaque dossier avait été gagné par les salariés en première instance. La Poste avait alors interjeté en appel dès 2022.
Un mois de salaire en dommages et intérêts
La Cour d’Appel a tranché jeudi dernier : « 8 jugements vont obliger La Poste à se mettre au diapason avec le droit de grève, constitutionnellement garanti », souffle Sud PTT.
Dans son jugement, la Cour d’Appel considère que La Poste à violé les principes applicables en matière de grève. Il s’agit donc d’une discrimination salariale liée à l’exercice du droit de grève. « La sanction pécuniaire illicite avait pour objet et pour effet de faire renoncer le salarié à cet exercice », rappelle l’arrêt qui exige le versement de dommages et intérêts à hauteur d’un mois de salaire.
