Le tribunal administratif de Rennes a reconnu la responsabilité pour faute du CHU de Rennes dans l’accident médical survenu en mars 2014 à une grande prématurée née à 27 semaines. Alors âgée de seulement trois jours, l’enfant avait été victime une « extravasation » au niveau de la jambe gauche, après la pose d’une perfusion périphérique. Cet acte médical avait entraîné une nécrose grave du membre inférieur, causant des séquelles lourdes et durables.
Une extravasation, c’est quand un produit injecté dans une veine — souvent un médicament ou une solution nutritive — se répand dans les tissus autour.
Bien que des signes alarmants aient été découverts dès 21 h par l’équipe soignante, aucune inspection complète n’avait été réalisée entre 20 h 30 et minuit, moment où l’accident a été constaté par le CHU. « L’observation d’une surveillance stricte […] devait permettre d’éviter l’extravasation », souligne la juridiction. « Le défaut de surveillance doit être regardé comme la cause directe de l’accident et du dommage qu’il a entraîné. »
La patiente subit désormais d’importants troubles de la marche. » Le tribunal reconnaît les douleurs physiques et psychiques endurées par l’enfant comme particulièrement intenses, évaluant ces souffrances à 5,5 sur une échelle de 7. L’indemnisation décidée s’élève à 119 817,13 euros pour l’enfant. Elle couvre notamment son assistance par tierce personne (43 757,13 € après déduction de l’AEEH), ses douleurs (35 000 €), un préjudice esthétique temporaire (10 000 €), un déficit fonctionnel temporaire (30 000 €) et les frais de psychomotricité (1 060 €). En revanche, aucun déficience permanente n’a été dédommagée à ce stade. L’état de santé « n’étant pas encore pas consolidé », un nouvel examen est prévu après ses 16 ans.
Le tribunal reconnaît aussi les répercussions sur la famille. Les parents obtiennent chacun 10 000 euros pour leur dommage et les troubles dans leurs conditions d’existence. Ils recevront en outre 7 646,21 € pour les frais de déplacement liés aux soins et expertises, et 737,20 € pour d’autres dépenses diverses. Les deux frères recevront 2 500 euros chacun pour préjudice d’affection.
Le CHU avait tenté de limiter sa responsabilité à une « perte de chance » et de la réduire à 50 %. Le tribunal a rejeté cette analyse, rappelant que le défaut de surveillance a eu un rapport direct, exclusif et évitable avec le dommage. Au total, le CHU devra verser : 153 200 euros à la famille, 78 007,32 euros à la CPAM d’Ille-et-Vilaine pour les frais de soins, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros à cette même caisse.
