Le tribunal administratif de Rennes a condamné, le 9 avril 2026, le fonds de dotation Hélène et Edouard Leclerc à verser plus de 35 000 euros à SNCF Réseau, dans un litige portant sur des loyers impayés liés à l’occupation d’un entrepôt à Landerneau. Cette affaire concerne un bâtiment d’environ 850 m² situé rue Mathieu Donnart, à Landerneau, occupé depuis 2017 par le fonds de dotation dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public ferroviaire.
Ce type de contrat impose le paiement d’une redevance, ainsi que le remboursement de certaines charges et taxes. Mais selon SNCF Réseau, plusieurs factures sont restées impayées à partir de septembre 2020, malgré des mises en demeure adressées au locataire. Le montant total réclamé s’élevait à un peu plus de 35 000 euros. Pour se défendre, le fonds de dotation invoquait les conséquences de la crise sanitaire, estimant que les mesures liées au COVID-19 avaient affecté son activité et justifiaient une suspension ou une réduction des sommes dues.
Le tribunal n’a pas suivi cette argumentation. Pour les juges, les sommes réclamées concernaient une période postérieure à la phase durant laquelle des aménagements exceptionnels étaient prévus par les textes. Surtout, l’activité exercée dans les lieux (du stockage de produits manufacturés)n’avait pas été suffisamment affectée pour remettre en cause l’exécution du contrat. Les juges ont pointé un « manque de diligence » dans la transmission des justificatifs nécessaires pour bénéficier d’éventuelles mesures d’accompagnement.
Dans sa décision rendue ce mois-ci, le tribunal administratif condamne le fonds de dotation à verser la somme de 35 211,85 euros, assortie d’intérêts de retard. Une indemnité complémentaire de 1 500 euros a également été accordée à SNCF Réseau au titre des frais de justice. Si cette affaire reste d’ampleur limitée sur le plan financier, elle illustre les difficultés rencontrées par certains occupants du domaine public à la sortie de la crise sanitaire.
