Dans une décision rendue au printemps 2026, ce 17 avril, le tribunal administratif de Rennes a donné raison à une fratrie confrontée au refus d’un maire d’autoriser le scellement des urnes de leurs parents dans une concession du cimetière communal de Brie. Le litige trouve son origine dans le décès du père en août puis de la mère en septembre 2024. Un an plus tard, leurs enfants sollicitaient l’autorisation de déposer leurs cendres dans une concession acquise dans les années 1970 par leur paternel, officiellement qualifiée d’individuelle.
Argument avancé par la collectivité, seule la personne titulaire pouvait y être inhumée. Saisi du litige, le tribunal a examiné l’usage réel de la concession et les intentions de son fondateur. En l’espèce, plusieurs membres de la famille du titulaire y avaient déjà été inhumés, avec son accord. Au regard de ce dernier élément, le fondateur de la concession doit dès lors être regardé comme ayant manifesté sans ambiguïté son souhait de modifier la destination de sa concession individuelle pour lui conférer le caractère d’une concession de famille.
Cette motivation a emporté la décision : la sépulture ne pouvait plus être regardée comme strictement individuelle. Dès lors, le scellement des urnes du fondateur et de son épouse y était légalement possible et refus du maire donc annulé par le tribunal administratif. Cette décision illustre concrètement que, en matière funéraire, la volonté exprimée et les pratiques effectives peuvent primer sur la lettre d’un contrat ancien.
