Après les importantes inondations qui ont touché l’Ille-et-Vilaine entre le 9 et le 24 février, l’État vient officiellement de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour 31 communes du département. Les habitants sinistrés disposent désormais d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs dommages auprès de leur assurance, soit jusqu’au 3 avril 2026. Ils pourront activer la garantie « catastrophes naturelles » prévue dans leurs contrats d’assurance pour les dommages matériels directement causés par ces phénomènes.
Cette reconnaissance intervient lorsque l’intensité du phénomène est jugée exceptionnelle. « La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose sur l’intensité anormale du phénomène, caractérisée notamment par des cumuls de précipitations et des débits de cours d’eau correspondant à une période de retour égale ou supérieure à 10 ans », indique la préfecture. Certaines communes n’ont pas encore été retenues. « Pour plusieurs autres communes, les dossiers ont été ajournés afin de permettre des analyses techniques complémentaires en vue d’un éventuel réexamen », indique la préfecture.
Dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, la franchise appliquée est forfaitaire. Elle peut toutefois évoluer selon le nombre de reconnaissances de catastrophes naturelles déjà prononcées dans la commune pour le même risque au cours des cinq dernières années. Au total, 31 communes d’Ille-et-Vilaine sont concernées par cette mesure : Acigné, Baguer-Morvan, Betton, Bourg-des-Comptes, La Boussac, Bréal-sous-Montfort, Bruz, Cesson-Sévigné, Chartres-de-Bretagne, Châteaubourg, Dol-de-Bretagne, Gaël, Guichen, Guipry-Messac, Iffendic, Mézières-sur-Couesnon, Mont-Dol, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Pacé, Pleine-Fougères, Pont-Péan, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Sougeal, Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vitré.
