Un ancien commissaire de justice rennais et son fils étaient jugés, ce lundi 16 novembre 2026, pour abus de confiance et recel. Au cœur de cette affaire : un emploi présumé fictif et un prêt de 55 000 euros souscrit au nom d’une étude. Le parquet a requis respectivement 75 000 et 30 000 euros d’amende contre les deux prévenus.
L’affaire trouve son origine dans l’embauche, en février 2013, du fils de l’ancien associé-gérant d’une étude rennaise de commissaires de justice (anciens huissiers). Sans diplôme en droit, le jeune homme avait été recruté pour trois mois, avant de bénéficier d’un nouveau contrat à terme imprécis. Il était finalement resté dans l’entreprise jusqu’en 2017. Durant cette période, le fils avait notamment effectué des constats d’affichage de permis de construire, alors qu’il n’était pas assermenté. Il avait perçu des salaires, mais aussi des indemnités kilométriques. Sa rémunération avait même augmenté à partir de 2016. Or, parallèlement à son activité dans l’étude, il poursuivait une formation de pilote de ligne et effectuait des missions humanitaires à l’étranger. Une situation qui avait éveillé les soupçons des autres associés et conduit les deux hommes devant le tribunal correctionnel de Rennes.
Le père, aujourd’hui âgé de 67 ans et en retraite, devait répondre d’abus de confiance, tandis que son fils, âgé de 40 ans, était poursuivi pour recel de bien provenant d’un abus de confiance. A leur actif, le montant des sommes considérées comme détournées dépasse 129 000 euros. Mais cette affaire ne s’arrête pas à cet emploi familial. L’ancien professionnel du droit était également poursuivi pour un second abus de confiance. En 2018, il avait souscrit un prêt de 55 000 euros au nom de l’étude, dont 36 000 euros destinés à financer des travaux pour le compte de la société civile immobilière propriétaire des locaux, dont il assurait également la gérance. Ces travaux devaient notamment permettre la création d’une salle de réunion.
Mais selon les deux autres associés, aucune décision collective n’avait autorisé cet emprunt. Les témoignages recueillis ont également fait apparaître une dégradation des relations entre les associés à partir de 2018. Sur le plan civil, l’ancien commissaire de justice avait déjà été condamné, en 2021, par le tribunal judiciaire de Laval à verser 29 000 euros à ses associés au titre du prêt souscrit et 163 000 euros au titre de l’emploi de son fils. Pour faire face à ces condamnations, il avait dû vendre les locaux de l’étude, « la mort dans l’âme ».
À la barre, le prévenu a reconnu avoir commis une « erreur ». « J’aurais dû taper un procès-verbal d’assemblée générale pour formaliser » cette décision, a-t-il regretté. « Les choses auraient dû se solutionner devant l’ordre professionnel et ne jamais prendre cette ampleur. » Mais il a contesté toute volonté de dissimulation. L’étude comptait à l’époque « trois huissiers aguerris » et « dix salariés ». « Vous pensez que vous allez faire des travaux dans une si petite structure sans qu’aucune question ne soit posée ? », a-t-il demandé aux magistrats. « Je ne sais pas comment j’aurais pu faire quelque chose d’aussi audacieux. »
Le père était « persuadé » que son fils était assermenté
Interrogé sur les conditions d’embauche de son fils, l’ancien commissaire de justice a expliqué que les contrats étaient gérés par le cabinet comptable Fiducial. Il a également fait valoir qu’à l’époque, « être clerc, ce n’était pas un titre qui exigeait des compétences particulières en droit ». Il s’est même déclaré « persuadé » que son fils était assermenté. De son côté, le quadragénaire a reconnu certaines absences, tout en défendant la réalité de son activité professionnelle. « J’ai eu des absences, j’en conviens », a-t-il admis. « Mais quand j’étais à l’étude, je fournissais un travail », a-t-il assuré. Il a au passage souligné que cela ne lui avait « jamais posé de problème de travailler tard le soir ou le week-end ». Aujourd’hui commandant de bord en Suisse, le fils soutient donc avoir réellement participé au fonctionnement de l’étude, malgré ses autres activités. Son père, pour sa part, est retraité depuis 2023.
Pour Me Catherine Glon, avocate des deux prévenus, aucune infraction pénale n’est constituée. Elle a plaidé leur relaxe, les estimant « innocents juridiquement et factuellement ». Si elle reconnaît une possible « faute de gestion » de l’ancien commissaire de justice, elle conteste toute « intention frauduleuse » et tout « préjudice économique ». Cette analyse n’est pas du tout partagé Me Antoine Chevalier, avocat des anciens associés. «Mes clients se sont sentis trahis. Il y a eu une volonté de dissimulation. »
Le ministère public, représenté par Matthieu-Jean Thomas, a demandé aux magistrats de reconnaître les deux hommes coupables des faits reprochés. Pour l’ancien commissaire de justice, il a requis « au moins » 75 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Selon l’accusation, le prévenu aurait fait courir à ses associés un « risque anormalement élevé » sur « une période anormalement longue ». Pour son fils, le représentant du ministère public a réclamé une amende d’au moins 30 000 euros. Le tribunal correctionnel de Rennes, a mis sa décision en délibéré au 14 décembre 2026. Les deux prévenus, dont les casiers judiciaires sont vierges, restent présumés innocents.


