CECI EST UN TEST 1
Annonces légales

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL 

test2

Suivant acte reçu par Me Yannick TORCHE, notaire à RENNES (35000), le 22 juillet 2022, M. Serge MILBEAU, né à CARHAIX-PLOUGUER (29270), le 19 janvier 1963 et Mme Karine MORVAN, née à MORLAIX (29600), le 18 septembre 1968, demeurant ensemble à RENNES (35000), 46 rue de la Motte Brûlon, mariés à la mairie de CALLAC (22160), le 8 juillet 2000, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont procédé au changement de leur régime matrimonial : séparation de biens.

Les oppositions seront reçues en l’étude de Me Yannick TORCHE, notaire à RENNES (35000), où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire de RENNES.
Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil – Me Yannick TORCHE.

A propos de l'auteur

Service technique

Le site Rennes Infos Autrement est habilité à publier des annonces légales depuis un récent arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2021. Pour toute demande, il suffit de nous écrire à l’adresse suivante ([email protected]). Dès réception, nous enverrons une attestation de publication. Pour tout renseignement complémentaire : Jean-Christophe Collet au 06 75 37 16 66.

Laisser un commentaire